Urbanisme

Vous avez un projet d’urbanisme?

Vous devez savoir :
Que le territoire communale de Combronde est quadrillé sous la forme d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Ce document permet une gestion précise des parcelles de terrains situées
· En zone Agricole
· En zone à Urbaniser
· En zone Constructible
· En zone Artisanale et Commerciale
· En zone Industrielle
· En zone de jardin, verger
· En zone Naturelle

Chaque surface de terrain fait l’objet d’une règlementation mentionnée dans le PLU.

Ainsi,
Lorsqu’une parcelle est en vente, rendez-vous dans votre Mairie ou contactez un notaire qui adressera une demande de CU (Certificat d’Urbanisme) en mairie pour avoir toutes les informations nécessaires à l’acte notarié.

  • CUa (informatif) Permet d’avoir des informations globales sur le terrain ou sur une parcelle.
    CUb (opérationnel) Permet d’avoir des informations sur votre projet, savoir s'il peut être réalisé sur un terrain

Les limites de propriété ne sont pas toujours bien définies. L’intervention d’un géomètre est souvent nécessaire
Toutes modifications ou constructions d’une ou plusieurs parcelles doit faire l’objet d’une demande en mairie. En fonction du projet à réaliser, un des documents ci- après est remis à l’intéressé pour être complété.
- Un PC (Permis de Construire)
- Un PA (Permis d’Aménager)
- Un PD (Permis de Démolir)
- Une DP (Déclaration Préalable)

Chaque demande doit être déposée en trois exemplaires au service d'urbanisme de la Mairie. Après s’être assuré qu’il ne manque aucune pièce, le dossier est transmis au service d’urbanisme de la communauté de communes Combrailles Sioules et Morges pour être instruit et permettre de compléter, d'accepter ou de refuser la demande.
Il sera ensuite transmis par le service de la sous-préfecture de Riom, de la DRAC du Puy-de-Dôme dont la réponse peut prendre 2 mois de délai maximum.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L-2131-2 du code général des colléctivités territoriales.
À ne pas oublier qu'un CERFA d'ouverture de chantier ou de déclaration d'achévement de travaux est à transmettre à la Mairie.

Le suivi des travaux est assuré par la commission urbanisme de la commune de Combronde dès l’ouverture du chantier jusqu’à la fin des travaux afin d’en vérifier la conformité.

Quelle que soit la décision, un courrier d’explication est envoyé au demandeur.

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Certificat d'urbanisme