Urbanisme

Veuillez trouver en lien les documents relatifs à l'enquête publique pour la modification n°3 du PLU.

http://gofile.me/2WI8x/k1pltewzb

France connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s'identifier auprès de différents services en ligne de l'administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d'identité numérique. Il vise à faciliter l'accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, certains fonds sont octroyés pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie.
Certains organismes oeuvrent également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, l'installation d'une pompe à chaleur, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt. Vous pouvez d'ailleurs tester vos possibilités pour trouver une solution pour trouver un crédit rapide ou un mini prêt adapté pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (panneau solaire adapté) est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.

Trouver un Espace Conseil France Rénov’'

Avant de vous lancer dans des projets de travaux de rénovation, contactez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous et profitez gratuitement de ses conseils personnalisés pour mener à bien votre projet.

https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov

NB : Aide financière de l'état pour l'accès à internet fixe de qualitéAfin de renforcer l’accès effectif au très haut débit (exemple sur Connecte.fr) pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le soutien de l’État dans le cadre du dispositif Cohésion Numérique des Territoires a été renforcé.

Plus d'infos sur : https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/bonhautdebit-aidefinanciere - https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Vous devez savoir :
Que le territoire communale de Combronde est quadrillé sous la forme d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Ce document permet une gestion précise des parcelles de terrains situées
· En zone Agricole
· En zone à Urbaniser
· En zone Constructible
· En zone Artisanale et Commerciale
· En zone Industrielle
· En zone de jardin, verger
· En zone Naturelle

Chaque surface de terrain fait l’objet d’une règlementation mentionnée dans le PLU.

Ainsi,
Lorsqu’une parcelle est en vente, rendez-vous dans votre Mairie ou contactez un notaire qui adressera une demande de CU (Certificat d’Urbanisme) en mairie pour avoir toutes les informations nécessaires à l’acte notarié.

• CUa (informatif) Permet d’avoir des informations globales sur le terrain ou sur une parcelle.
  CUb (opérationnel) Permet d’avoir des informations sur votre projet, savoir s'il peut être réalisé sur un terrain

Les limites de propriété ne sont pas toujours bien définies. L’intervention d’un géomètre est souvent nécessaire
Toutes modifications ou constructions d’une ou plusieurs parcelles doit faire l’objet d’une demande en mairie. En fonction du projet à réaliser, un des documents ci- après est remis à l’intéressé pour être complété.
- Un PC (Permis de Construire)
- Un PA (Permis d’Aménager)
- Un PD (Permis de Démolir)
- Une DP (Déclaration Préalable)

Chaque demande doit être déposée en trois exemplaires au service d'urbanisme de la Mairie. Après s’être assuré qu’il ne manque aucune pièce, le dossier est transmis au service d’urbanisme de la communauté de communes Combrailles Sioules et Morges pour être instruit et permettre de compléter, d'accepter ou de refuser la demande.
Il sera ensuite transmis par le service de la sous-préfecture de Riom, de la DRAC du Puy-de-Dôme dont la réponse peut prendre 2 mois de délai maximum.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L-2131-2 du code général des colléctivités territoriales.
À ne pas oublier qu'un CERFA d'ouverture de chantier ou de déclaration d'achévement de travaux est à transmettre à la Mairie.

Le suivi des travaux est assuré par la commission urbanisme de la commune de Combronde dès l’ouverture du chantier jusqu’à la fin des travaux afin d’en vérifier la conformité.

Quelle que soit la décision, un courrier d’explication est envoyé au demandeur.

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Certificat d'urbanisme