Etat-civil

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir:

• Attestation du médecin ou de la sage-femme
• Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
• Carte d'identité des parents
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Le père (comme la mère) peu reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe qu'elle mairie en présentant les documents suivants : 

- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il luçi remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclararition de naissaince.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Principe :
Issu de la Révolution française, le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant et n’a aucun caractère obligatoire. Ainsi, l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.

Documents : récupération de documents auprès de votre Mairie

Pièces à fournir :

• un justificatif de domicile
• le livret de famille
• la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans (article 74 du code civil).

Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile où vous sera remis "le livret des futurs époux". Ce livret comporte plusieurs fiches de renseignements à remplir. Elles concernent les futurs époux ainsi que leurs témoins. Votre dossier complet devra être retourné en mairie au moins un mois avant la date du mariage.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
• Acte de naissance (de moins de 3 mois si l'acte est Français, de moins de 6mois si l'acte est étranger)

La publication des bans est affichée à la mairie du mariage ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la cérémonie, vous serez accueillis dans la salle des mariages par le Maire (ou un adjoint) et la secrétaire de mairie.

Un livret de famille est établi automatiquement par la mairie du lieu de l’évènement à la suite :

• d’un mariage
• de la naissance d’un premier enfant (à l’exception de la naissance d’un enfant sans vie pour lequel il est délivré à la demande des parents qui en sont dépourvus)
• d’une adoption plénière

Comment obtenir un duplicata de livret de famille ?
En cas de perte, vol, séparation, divorce, modification dans l’état civil d’une personne, la demande doit être faite, par le(s) titulaire(s), auprès de la mairie de son (leur) domicile.

Le demandeur devra se présenter muni :

• d’une pièce d’identité
• de toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès…)
• Le demandeur devra remplir en Mairie un document et le signer

La mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents évènements.

Mise à jour du livret de famille :
Rendez-vous sur : www.service-public.fr

Les titulaires sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille lors de modifications survenues dans l’état civil (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom,reconnaissance, adoption, décès, etc.). Ainsi, il convient de vous présenter à la mairie de votre lieu de domicile accompagné des pièces justificatives concernant ce changement. Cette mairie se chargera de transmettre à la mairie compétente pour rectification

Coût :
La délivrance de livret de famille est gratuite.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Liens vers les dossiers de demande de changement de prénom :

• Pour une personne majeure
• Pour une personne sous tutelle
• Pour une personne mineure de moins de 13 ans
• Pour une personne mineure de plus de 13 ans

Liste des pièces à fournir

Rectification d’état civil :
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.

Où faire la demande ?
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Téléchargez la notice d'information et les pièces à fournir cliquez ici

• Chaque partenaire doit être majeur.
  Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Les pièces à fournir :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) disponible ici
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) disponible ici
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès dans un délais de 24h

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Généralement, la déclaration est faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

• établit un acte de décès,
• transmet l'information à l'Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile

Quels justificatifs fournir ?

• la pièce à légaliser
• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
• un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.